Conditions générales de vente

Version en vigueur au 17 octobre 2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site minent.eu est exploité par MINENT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 995 339 488 (EUID FR1301.995339488), numéro de TVA intracommunautaire FR61995339488, dont le siège social est situé Bât. B, Lot 6, 6 rue du Carreau de la Mine, 13590 Meyreuil, France (ci-après « Minent » ou « le Vendeur »).

Contact : contact@minent.eu — WhatsApp : +33 7 52 06 62 90.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site minent.eu ou par tout autre moyen de communication à distance (e-mail, WhatsApp, téléphone), par :

• un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• un professionnel, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité, y compris l'activité de minage exercée à titre professionnel. Le client qui communique un numéro de TVA, un SIREN ou une raison sociale est réputé professionnel.

Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles. Toute commande emporte l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site au moment de la commande ; Minent peut les modifier à tout moment pour l'avenir.

Article 3 — Produits

Minent vend du matériel de minage de crypto-monnaies (mineurs ASIC, mini-mineurs, alimentations, câbles et accessoires), neuf ou d'occasion. L'état du produit (« neuf » ou « occasion ») est indiqué sur chaque fiche produit.

Les caractéristiques techniques (puissance de calcul, consommation électrique, efficacité, niveau sonore, poids, dimensions) sont celles communiquées par les fabricants. Elles s'entendent avec les tolérances usuelles du fabricant (en général ± 5 % sur la puissance de calcul et ± 10 % sur la consommation) et peuvent varier selon la température ambiante, l'alimentation électrique, le micrologiciel (firmware), la configuration et le pool utilisés. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies et visuels sont illustratifs et n'ont pas de valeur contractuelle ; seules les caractéristiques décrites dans la fiche produit engagent Minent. Les produits neufs sont livrés dans leur emballage d'origine, avec les éléments fournis par le fabricant.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Minent peut, à tout moment, modifier ou retirer un produit du site.

Article 4 — Rentabilité : informations indicatives, sans garantie

Le calculateur de rentabilité, les pages d'analyse, les revenus journaliers, les retours sur investissement et toute autre estimation affichés sur le site ou communiqués par Minent sont fournis à titre purement indicatif. Ils sont calculés à partir de données publiques (difficulté et puissance de calcul des réseaux, récompense de bloc, cours des crypto-monnaies) à un instant donné, selon des hypothèses simplifiées (frais de pool non déduits, difficulté supposée constante, coût de l'électricité saisi par l'utilisateur).

Ces éléments évoluent en permanence et de manière imprévisible. Minent ne garantit aucun revenu, aucune rentabilité ni aucun délai de retour sur investissement. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une offre de produit financier. Le client reconnaît acheter un bien matériel et assumer seul les risques liés à l'activité de minage, notamment la volatilité des crypto-monnaies, l'évolution de la difficulté, les changements de protocole (« halving »), de réglementation et de fiscalité. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur l'écart entre les estimations et les revenus effectivement obtenus.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils s'entendent toutes taxes comprises (TVA française ou TVA du pays de livraison selon les règles applicables), hors frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande. Pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture peut être établie hors taxes (autoliquidation).

Les prix des matériels de minage dépendent du marché et peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels pour les livraisons hors Union européenne sont à la charge du client, sauf mention contraire.

En cas d'erreur matérielle manifeste sur le prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), Minent pourra annuler la commande et rembourser intégralement le client, même après confirmation.

Article 6 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis valide sa commande avec obligation de paiement. La vente n'est conclue qu'à la confirmation de la commande par e-mail et, en cas de paiement par virement, à la réception effective des fonds.

Minent se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existe un litige, en cas de suspicion de fraude, de commande anormale (quantité, adresse, moyen de paiement) ou d'informations inexactes. Les quantités par client peuvent être limitées.

Article 7 — Précommandes

Certains produits sont proposés en précommande (mention « Précommande » sur la fiche produit). La fenêtre de livraison indiquée est prévisionnelle : elle dépend des fabricants et des transporteurs internationaux. Minent informe le client de tout décalage dès qu'il en a connaissance.

Consommateurs : si le produit n'est pas livré à la fin de la fenêtre annoncée, le consommateur peut enjoindre Minent, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtient le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation).

Professionnels : les délais de précommande sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, sauf retard supérieur à soixante (60) jours après la fin de la fenêtre annoncée, auquel cas le client professionnel peut annuler et obtenir le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 — Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé par notre prestataire) ou par virement bancaire. Aucune commande n'est préparée ni expédiée avant l'encaissement complet du prix. En cas de paiement par virement, la commande est annulée si les fonds ne sont pas reçus sous sept (7) jours.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

Article 9 — Réserve de propriété

Minent reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris. Le client professionnel s'interdit de revendre ou de donner en garantie les produits impayés.

Article 10 — Livraison

10.1 Zones et délais. Minent livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et, sur demande, dans d'autres pays. Pour les produits en stock, le délai de livraison est en moyenne de trois (3) à sept (7) jours à compter de l'encaissement du paiement, partout en Europe (préparation comprise). Ce délai moyen est indicatif ; la date ou le délai maximal de livraison applicable à la commande est celui indiqué au Client avant la validation de la commande, dans la limite de trente (30) jours pour les Consommateurs (article L216-1 du Code de la consommation). Pour les consommateurs, et sauf précommande, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat.

10.2 Transfert des risques. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit. Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise du produit au transporteur, quel que soit le mode de transport.

10.3 Réception et réserves. Le client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur et inscrire sur le bon de livraison des réserves précises en cas de colis abîmé, ouvert ou incomplet. Les réserves doivent être confirmées au transporteur et à Minent (photos et vidéo du colis et de son contenu à l'appui) dans les trois (3) jours suivant la réception. Pour les professionnels, à défaut de réserves dans ces conditions, le produit est réputé livré conforme et en bon état apparent, et aucune réclamation pour dommage de transport ne sera recevable. Pour les consommateurs, ces démarches permettent à Minent d'exercer ses recours contre le transporteur ; elles ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

10.4 Colis refusé ou non retiré. Si le client refuse un colis non endommagé ou ne le retire pas, les frais de retour et de nouvelle expédition sont à sa charge.

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

11.1 Délai. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il adresse à Minent, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@minent.eu, ou au moyen du formulaire figurant en annexe.

11.2 Retour du produit. Le consommateur renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par Minent. Les frais et les risques du retour sont à la charge du consommateur. Les mineurs ASIC étant lourds et fragiles, ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste : le coût du renvoi est estimé à 150 € par mineur. Le produit doit être renvoyé complet (alimentation, câbles, accessoires, notice), soigneusement protégé, si possible dans son emballage d'origine, et assuré à sa valeur. Tout dommage survenu pendant le transport de retour reste à la charge du consommateur.

11.3 Seul un matériel jamais mis sous tension est remboursé. Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, la responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques. La nature et les caractéristiques d'un mineur ASIC (modèle, numéro de série, état, accessoires, conformité à la commande) s'établissent par un simple examen visuel, sans mise sous tension. Un mineur ASIC qui a été mis sous tension perd sa qualité de matériel neuf : ses puces, cartes de calcul et ventilateurs commencent à s'user, son historique de fonctionnement est enregistré et sa garantie constructeur court déjà. Le consommateur qui envisage de se rétracter s'abstient donc de toute mise sous tension. Constituent notamment des manipulations entraînant une dépréciation :

• toute mise sous tension, quelle qu'en soit la durée, et a fortiori toute connexion à un pool de minage ;
• la modification, le flash ou le remplacement du micrologiciel (firmware), l'overclocking, l'undervolting ou tout réglage hors paramètres d'usine ;
• l'ouverture du boîtier, le retrait ou la détérioration des étiquettes, scellés et numéros de série, le démontage des cartes de calcul (hashboards), ventilateurs ou alimentation ;
• l'immersion ou le raccordement à un circuit de refroidissement liquide d'un modèle non prévu à cet effet, ou l'utilisation d'un liquide non préconisé ;
• l'exposition à la poussière, à l'humidité, à la condensation ou à des températures hors des plages du fabricant ;
• toute rayure, choc, salissure ou trace d'usure.

Un mineur ASIC mis sous tension ne peut plus être revendu comme neuf. En conséquence, la dépréciation d'un matériel ayant été mis sous tension est fixée à la totalité du prix, sauf preuve contraire apportée par le consommateur. Minent l'établit à réception, au vu de l'état du produit et des journaux de fonctionnement de la machine (durée de fonctionnement, historique de connexion aux pools, compteurs du micrologiciel). Le produit reste alors la propriété du consommateur et lui est réexpédié à ses frais, ou tenu à sa disposition pendant trente (30) jours.

11.4 Remboursement. Minent rembourse le prix du produit et les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux) au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation. Minent peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, déduction faite le cas échéant de la dépréciation constatée.

11.5 Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment dans ce cas les machines configurées à la demande du client avant expédition : installation d'un micrologiciel choisi par le client, paramétrage de ses pools et adresses de portefeuille, conversion au refroidissement hydro ou par immersion, assemblage ou modification sur mesure. La personnalisation demandée est indiquée sur la commande ou dans l'échange écrit qui la précède. Le droit de rétractation est également exclu pour les logiciels et contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 12 — Professionnels : aucune reprise ni droit de retour

Le client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute vente à un professionnel est ferme et définitive : aucun produit expédié n'est repris, échangé ou remboursé, sauf non-conformité dûment constatée à la livraison dans les conditions de l'article 10.3, ou accord écrit et préalable de Minent. Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont exclues dans les rapports entre professionnels, dans la mesure permise par la loi ; seule s'applique la garantie du fabricant décrite à l'article 14.

Article 13 — Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour les produits d'occasion, la présomption d'existence du défaut au jour de la délivrance est de douze (12) mois.

Ne relèvent pas de ces garanties les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant, d'une installation électrique inadaptée, d'une ventilation insuffisante, d'une modification du micrologiciel, d'un overclocking, d'une immersion non prévue, de la poussière, de l'humidité ou d'un accident.

Mise en œuvre. Avant tout retour, le client contacte Minent en joignant le numéro de commande, le numéro de série, une description du défaut, des photos et vidéos, et les captures de l'interface de la machine (journaux, températures, cartes détectées). Minent indique la procédure (diagnostic à distance, retour au centre de réparation agréé du fabricant ou à Minent). Aucun retour n'est accepté sans accord préalable et numéro de retour.

Article 14 — Garantie commerciale du fabricant

Les produits neufs bénéficient, en plus des garanties légales pour les consommateurs, de la garantie commerciale du fabricant, dont la durée (en général six à douze mois selon le modèle) et les conditions sont celles du fabricant. Cette garantie est mise en œuvre auprès du fabricant ou de son centre de réparation agréé, avec l'assistance de Minent. Les frais d'envoi vers le centre de réparation, ainsi que les éventuels droits et taxes, sont à la charge du client, sauf lorsque la garantie légale de conformité est applicable.

Sont exclus de la garantie du fabricant, notamment : les dommages dus à une alimentation électrique inadaptée ou instable, à la foudre ou à une surtension ; l'usure normale des ventilateurs ; la poussière, l'humidité, la corrosion ; l'overclocking, la modification du micrologiciel ; l'ouverture du boîtier ou l'altération des étiquettes et numéros de série ; l'immersion ou le refroidissement liquide non prévus ; les chocs et accidents.

Les produits d'occasion sont vendus sans garantie commerciale du fabricant, sauf mention contraire sur la fiche produit, et sans préjudice des garanties légales dues aux consommateurs.

Article 15 — Obligations et responsabilité du client

Le client reconnaît que les mineurs ASIC sont des équipements électriques de forte puissance, bruyants et dégageant une chaleur importante. Il est seul responsable :

• de la conformité de son installation électrique (norme NF C 15-100 ou équivalent local), du dimensionnement de ses circuits, protections et prises, et du recours à un électricien qualifié ;
• de la ventilation, de la sécurité incendie et de l'assurance des locaux ;
• du respect des règles applicables au bruit, au voisinage, à l'urbanisme et au contrat de location ;
• du respect de la réglementation applicable au minage et aux crypto-monnaies dans son pays, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales ;
• de l'utilisation du matériel conformément aux notices des fabricants.

Les conseils techniques donnés par Minent (choix de machine, configuration, installation) le sont à titre d'assistance gracieuse et ne transfèrent pas à Minent la responsabilité de l'installation ou de l'exploitation.

Article 16 — Responsabilité de Minent

Minent est tenu d'une obligation de moyens pour la livraison et l'assistance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une installation inadaptée, d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du transporteur après transfert des risques.

Minent ne saurait être tenu responsable des pertes de revenus de minage, des variations de cours, de difficulté ou de récompense, des interruptions de pool, des coûts d'électricité, ni des pertes d'exploitation, de chance ou de clientèle.

Professionnels : la responsabilité totale de Minent, toutes causes confondues, est limitée au prix effectivement payé pour le produit concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Consommateurs : les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni aux garanties légales, auxquelles elles ne peuvent porter atteinte.

Article 17 — Force majeure

Minent n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment : rupture d'approvisionnement des fabricants, restrictions d'exportation ou d'importation, retenues en douane, grèves, intempéries, pandémie, défaillance des transporteurs, cyberattaque, panne des réseaux.

Article 18 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et à la relation client. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, qui décrit les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et leurs modalités d'exercice.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, calculateur, données, marques, logos) sont protégés. Toute reproduction ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite de Minent, est interdite. Les marques des fabricants citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Article 20 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@minent.eu. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Minent : le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, qui peut être saisi en ligne sur son site ou par courrier, après avoir tenté de résoudre le litige directement par une réclamation écrite.

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Pour les consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Minent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)