🔹 Conditions Générales de Vente (CGV) – Minent.eu
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet Minent.eu.
Minent.eu propose à la vente des produits informatiques physiques (matériel, accessoires, etc.) ainsi que des services liés aux serveurs informatiques (configuration, hébergement, maintenance, etc.). Ces prestations s’adressent à un large public, tant aux particuliers qu’aux professionnels, en France comme à l’international.
L'accès au site et les commandes impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations Minent.eu et de ses clients, dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de services, en ligne via la plateforme Minent.eu ou en direct (en point de vente ou sur commande personnalisée).
Elles régissent toutes les commandes passées sur le site internet, ou par tout autre canal proposé par le vendeur, pour des livraisons en France et à l’étranger.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par le vendeur.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées par les clients :
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directement sur le site internet Minent.eu,
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ou par d’autres canaux de communication tels que l’e-mail, le téléphone, ou tout autre moyen indiqué par le vendeur.
Minent.eu propose également des prestations personnalisées, notamment pour la configuration de serveurs informatiques sur mesure ou d'autres services adaptés aux besoins spécifiques du client. Dans ce cas, un devis détaillé est transmis au client avant validation finale de la commande.
Toute commande est considérée comme ferme dès la réception du paiement, ce qui déclenche automatiquement son traitement. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :
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suspicion de fraude ou tentative de paiement illicite,
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indisponibilité du produit ou du service commandé,
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commande anormale ou abusive,
-
ou toute autre raison légitime conforme à la réglementation applicable.
Le client reçoit un récapitulatif de commande par e-mail dès que celle-ci est enregistrée. En cas de commande personnalisée, la validation définitive implique l’accord exprès du client sur le devis proposé.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des produits et services proposés sur le site Minent.eu sont indiqués en euros (€) et sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable au régime de l’auto-entrepreneur. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est donc précisée sur les factures.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, mais restent applicables au client au moment de la commande validée.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf mention contraire pour certains services personnalisés qui peuvent nécessiter un acompte. Le solde est alors à régler avant la livraison ou l’exécution complète de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire, via la plateforme sécurisée Shopify Payments,
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Virement bancaire (sur demande),
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Cryptomonnaie, uniquement via accord préalable avec le vendeur, notamment par contact direct (WhatsApp ou autre).
Aucun paiement en espèces ou à la livraison n’est accepté.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de suspicion de fraude.
5. Livraison et exécution des services
5.1 Livraison des produits
Les produits physiques commandés sur le site Minent.eu sont expédiés par différents transporteurs (tels que La Poste, Colissimo, Mondial Relay, ou tout autre prestataire logistique), en fonction du lieu de livraison, du poids et du choix du client lorsqu’il est proposé.
Les livraisons sont assurées en France ainsi qu’à l’international.
Le délai moyen de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement.
Un numéro de suivi est fourni dès l’expédition afin de permettre au client de suivre l’acheminement de son colis.
En cas de retard de livraison non imputable au client (retard du transporteur, rupture de stock, etc.), le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement ou un remboursement, selon le choix du client.
5.2 Exécution des services
Les services proposés par Minent.eu, notamment en matière de serveurs informatiques (configuration, assistance, maintenance, etc.), sont réalisés à distance par l’équipe interne.
La prestation débute en général dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après confirmation de la commande et réception du paiement (ou de l’acompte si applicable). En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution dans les délais annoncés, le client est immédiatement informé. Une proposition de nouvelle date, de compensation ou de remboursement peut être faite, selon les cas.
6. Droit de rétractation
6.1 Absence de droit de rétractation sur certains produits et services
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
-
Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-
Biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que les configurations de serveurs sur mesure ou toute autre prestation adaptée spécifiquement à la demande du client.
Minent.eu propose à la vente des produits et services principalement personnalisés. Par conséquent, aucune rétractation ni remboursement ne sera accordé pour ces prestations une fois la commande validée et le service commencé ou exécuté.
6.2 Produits standards
Pour les produits standards non personnalisés, Minent.eu n'accorde pas non plus de droit de rétractation, compte tenu de la nature de l'activité. En commandant sur le site, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
6.3 Modalités de contact
Toute demande liée à un retour ou à une réclamation doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante :CONTACT@MINENT.EU
Aucun formulaire spécifique n’est requis, mais le client devra fournir les informations nécessaires à l’identification de la commande concernée.
7. Garanties légales et responsabilité
7.1 Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus bénéficient :
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de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation,
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de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent uniquement aux produits physiques standards vendus par Minent.eu. En cas de défaut constaté, le client doit informer le vendeur par e-mail dans les meilleurs délais.
7.2 Exclusions
Les services fournis à distance, notamment les prestations personnalisées de serveurs, ne sont pas couverts par une garantie de résultat mais par une obligation de moyens.
Minent.eu ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par le client du matériel ou des services une fois ceux-ci livrés ou exécutés, notamment en cas de mauvaise configuration ou de détérioration liée à une intervention extérieure.
7.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Minent.eu ne pourra être engagée en cas de :
-
mauvaise utilisation ou configuration non conforme du produit ou service par le client,
-
retard ou inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes réseau, cyberattaques, etc.),
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dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Minent.eu, qu’il s’agisse de textes, images, logos, graphismes, vidéos, bases de données ou logiciels, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et restent la propriété exclusive de leur auteur ou de Minent.eu.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
9. Données personnelles
Minent.eu collecte et traite certaines données personnelles de ses clients (nom, e-mail, adresse, etc.) uniquement dans le cadre du traitement des commandes et du service client.
Les données sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD), les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :CONTACT@MINENT.EU
10. Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable auprès du vendeur. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’auto-entreprise, sauf disposition impérative contraire.
11. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, les clients peuvent contacter Minent.eu à l’adresse suivante :
CONTACT@MINENT.EU